Domaine viticole Pierrefeu - AOC Côtes de Provence - Les Maurines Pierrefeu Var 83

Conditions Générales de Vente :

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Sans engagement et dans la limite des stocks disponibles.

1. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.

2. Préparation de la commande

Une fois votre commande enregistrée, elle est traitée individuellement dans les deux jours ouvrés qui suivent sa réception, hors congés. La commande est préparée à réception des éléments nécessaires à son traitement. Par éléments on entend :

• Adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques

• Adresse précise de livraison nom et coordonnées téléphoniques du destinataire

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant Domaine Les Maurines à retourner les commandes dans son entrepôt, l’acheteur en supportera les conséquences.

3. Livraison

La livraison du ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse qu’il indique lors de sa commande, dans un délai de 1 à 3 semaines en France à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes.

Toute déduction effectuées sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.

4. Faculté de retour :

Conformément aux articles L. 120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit (8) jours après réception de la marchandise.

Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, il vous suffit de nous retourner la marchandise dans son carton d’origine en nous avertissant par courrier ou par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

5. Durée de validité des offres :

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Domaine Les Maurines pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant avec l’accord préalable du client.

6. Clause de réserve de propriété :

De convention expresse, Domaine Les Maurines se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1^ier mai 1980, relative à la réserve de propriété.

7. Garanties :

Domaine Les Maurines est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

En conséquence, l’acheteur a jusqu’à un (1) mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Domaine Les Maurines. Au-delà de ce délai, Domaine Les Maurines ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.

Afin de permettre à Domaine Les Maurines d’expertiser lui même les vins, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Domaine Les Maurines organisera leur enlèvement à ses frais. Le remboursement se fera par chèque bancaire.

8. Election de domicile et juridiction :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tous litiges seront soumis au tribunal compétent de Toulon.

Stéphane Radet – Domaine Les Maurines

N° Siret 452 962 715 00010

N° TVA intracommunautaire : FR 25 452 962 715